J.O. 303 du 31 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2006 complétant l'arrêté du 26 octobre 2006 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

NOR : INTE0601014A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 95-739 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-612 du 8 juillet 1999 et le décret no 2006-1306 du 26 octobre 2006, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 8 juillet 1999 et l'arrêté du 26 octobre 2006, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2006 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire,

Arrête :


Article 1


Le tableau de l'arrêté du 26 octobre 2006 susvisé est complété par le tableau du présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté prend effet au 26 octobre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse



T A B L E A U A N N E X E


À L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2006 FIXANT POUR LES MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE


Fonctions relevant des armées et services communs

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JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 24
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